Amendement N° CD278 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 27 février 2016 par : M. Bricout.
Projet de loi N° 3442 modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 35 quater
Compléter l' alinéa 2 par les mots :
« ainsi que le maintien de la superficie du chemin initial et sa qualité ».
Exposé sommaire :
Il est primordial que le principe d'échange, aussi intéressant qu'il soit, ne soit pas réalisé au détriment des communes et de leur patrimoine. Les clauses supplémentaires ainsi proposées permettront de s'en assurer.
Tel est l'objet du présent amendement.
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