Amendement N° CD29 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 27 février 2016 par : Mme Gaillard.
À l'alinéa 19, substituer aux mots :
« via une »,
les mots :
« en procédant à l'acquisition d'unités de compensation dans le cadre d'une ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision et de coordination entre la rédaction du II de l'article L. 163‑1 et l'article L. 163‑4.
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