Amendement N° CD290 (Rejeté)
Biodiversité
Déposé le 4 mars 2016 par : M. Cinieri, M. Leboeuf, M. Vitel, M. Gandolfi-Scheit, M. Fromion, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Poletti, M. Hetzel, Mme Grosskost, M. Nicolin, M. Lazaro, Mme Genevard.
Compléter l'alinéa 98, par la phrase suivante :
« Lorsqu'elle accorde l'utilisation, l'autorité administrative s'assure au préalable que le procès-verbal exprime le consentement libre et éclairé des représentants des communautés d'habitants concernés. »
Exposé sommaire :
Il s'agit de renforcer l'obligation du consentement préalable des communautés d'habitants à l'utilisation de leurs connaissances traditionnelles. Actuellement le texte du projet de loi n'affirme pas expressément cette obligation (le texte pouvant être interprété de différentes façons), laissant le pouvoir à l'autorité administrative de décider seule d'accorder ou refuser, en partie ou en totalité, l'utilisation des connaissances traditionnelles au vu du procès-verbal dressé par la personne morale de droit public chargée de recueillir le consentement des communautés d'habitants.
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