Amendement N° CD296 (Adopté)

Le remembrement foncier est une procédure à finalité agricole issue du code rural. Les producteurs agricoles et forestiers respectent la réglementation environnementale issue du code de l'environnement et rendent des services environnementaux par l'exercice même de leur activité. Les procédures d'aménagement foncier actuelles s'effectuent dans un cadre qui respecte le droit de l'environnement.

La structure et l'organisation de la procédure de remembrement sont articulées autour de l'amélioration de la production agricole, dans le respect des réglementations environnementales. Il ne convient donc pas de créer une nouvelle procédure de remembrement environnemental.

De plus, l'étude d'impact du projet de Loi indique que pour mettre en œuvre cette mesure, le stock foncier des SAFER devra être utilisé « pour réaliser des acquisitions foncières à des fins agricoles, mais aussi environnementales et paysagères ». Ceci reviendrait à retirer des terres agricoles. Cette mesure est contraire aux dispositions de la Loi d'Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové du 24 mars dernier, reconnaissant la nécessité de préserver les terres agricoles. Elle est aussi contraire aux conclusions du rapport de l'Observatoire National de la Consommation des Espaces Agricoles présenté le 15 mai dernier indiquant que 70 000 hectares de terres agricoles disparaissent chaque année. C'est la raison pour laquelle, il est proposé de supprimer cet article.