Amendement N° CD298 (Rejeté)
Biodiversité
Déposé le 27 février 2016 par : M. Cinieri, M. Leboeuf, M. Vitel, M. Gandolfi-Scheit, M. Fromion, M. Morel-A-L'Huissier, M. Hetzel, Mme Grosskost, M. Nicolin, M. Lazaro.
Projet de loi N° 3442 modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 51 quinquies
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La gestion des fonds de cuve est réglementée en France par arrêté. Il n'est donc pas nécessaire de légiférer sur ce sujet.
En outre, la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 14 janvier 2014 a, d'ores et déjà, complété la réglementation à l'égard des produits phytosanitaires, ce qui va conduire à une modification de l'arrêté de 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytosanitaires, qui traite notamment de cette gestion des fonds de cuve.
Par ailleurs, dans le cadre du plan Ecophyto 2, une priorité en termes de recherche et d'innovation est donnée à l'agroéquipement. Ces travaux devront permettre d'accompagner au mieux les agriculteurs dans la préservation de l'environnement.
Il ne semble donc pas pertinent de venir ajouter législativement des contraintes supplémentaires aux agriculteurs sur les produits phytosanitaires.
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