Amendement N° CD306 (Rejeté)

Biodiversité

Déposé le 27 février 2016 par : M. Cinieri, M. Leboeuf, M. Vitel, M. Gandolfi-Scheit, M. Fromion, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Poletti, M. Marty, M. Nicolin, M. Hetzel, Mme Grosskost, M. Lazaro.

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Compléter l'alinéa 17 par la phase suivante :

«  Les modalités d'application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d'État. »

Exposé sommaire :

La loi offre la possibilité au maître d'ouvrage n'ayant pas satisfait à ses obligations de compensation dans des délais impartis de s'acquitter de sa dette via une « Réserve d'actifs naturels » ou en ayant recours à un « opérateur de la compensation ».

Cet amendement vise à préciser par décret les conditions dans lesquelles ces actions nouvelles seront mises en œuvre, et en particulier concernant :

- Le régime fiscal des flux financiers générés par les « Réserves d'actifs naturels » ;

- Les notions d'unité de compensation ;

- Le maintien d'une priorité de mise en œuvre de la compensation dans les territoires

dégradés ;

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