Amendement N° CD315 (Rejeté)
Biodiversité
Déposé le 4 mars 2016 par : M. Cinieri, M. Vitel, M. Gandolfi-Scheit, M. Fromion, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Poletti, M. Hetzel, M. Nicolin, Mme Grosskost, M. Leboeuf, M. Lazaro, Mme Genevard.
À l'alinéa 75, supprimer le mot :
« mondial »,
et après les mots :
« hors taxes réalisé »,
insérer les mots :
« en France ».
Exposé sommaire :
La disposition qui fixe un plafond maximum de 5 % du chiffre d'affaires annuel mondial hors taxes réalisé et des autres revenus perçus grâce aux produits et procédés obtenus à partir de la ou des ressources génétiques faisant l'objet de l'autorisation est disproportionnée au regard des montants d'avantages pratiqués aujourd'hui par les utilisateurs de ressources génétiques
De surcroît, le calcul de ce pourcentage ne permet pas de prendre en compte les sommes importantes investies en recherche et développement.
Par ailleurs, cette disposition sans équivalent dans d'autres pays européens aurait comme effet pervers de détourner les acteurs de la recherche des ressources présentes sur le territoire national et particulièrement des territoires d'outre-mer.
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