Amendement N° CD34 (Tombe)
Biodiversité
Déposé le 27 février 2016 par : Mme Gaillard.
À la fin de l'alinéa 6, supprimer les mots :
« et autres détenteurs de droits et d'usages ».
Exposé sommaire :
Il convient de revenir sur l'extension aux détenteurs de droits ou d'usages de la nécessité d'obtenir leur accord écrit préalablement à la conclusion du contrat.
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