Amendement N° CD35 (Retiré avant séance)
Biodiversité
Déposé le 27 février 2016 par : Mme Gaillard, Mme Le Dissez.
Projet de loi N° 3442 modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 33 bis
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur la mise en œuvre du mécanisme d'obligations réelles environnementales prévu à l'article L. 132-3 du code de l'environnement et sur les moyens de renforcer leur attractivité, notamment au moyen de dispositifs fiscaux incitatifs. »
Exposé sommaire :
Rétablissement de la demande d'un rapport supprimée lors de l'examen au Sénat.
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