Amendement N° CD37 (Tombe)

L'objectif de cet amendement est, tout en respectant l'esprit de l'article initial, d'en opérer un traduction juridique opérationnelle.

L'article L. 141‑11 du code de l'urbanisme permet au SCoT, dans son document d'orientation net d'objectifs (DOO) de « définir des objectifs à atteindre en matière de maintien ou de création d'espaces verts dans les zones faisant l'objet d'une ouverture à l'urbanisation ». Ces dispositions permettent aux élus de SCoT de préciser des conditions « durables » d'ouverture à l'urbanisation de certains secteurs de leur territoire. Favorable à l'émergence de la notion de « nature en ville », ces dispositions participent à la qualité urbaine et à la qualité de vie de futurs quartiers de vie de nos concitoyens.

Prolongeant cette opportunité, le projet de loi, par voie d'un amendement au Sénat, a souhaité préciser cette possibilité en faisant mention de la notion de « permaculture ».

Cette option semble inopportune. Le terme de « permaculture » ne connaît aucune définition précise et communément admise, laissant place à de nombreuses interprétations, source de confusions et hypothétiquement de contentieux dans un droit de l'urbanisme déjà fortement judiciarisé. Par ailleurs, le code de l'urbanisme précise en son article L. 101‑3 que ce dernier ne peut traiter de question relatant des « productions agricoles ».

En revanche, il peut paraitre opportun de préciser et d'élargir les termes de l'article L. 141‑11 qui ne fait mention que de la notion d'« espaces verts » à l'ensemble des occupations permettant de favoriser l'insertion d'espace non artificialisé dans les projets d'urbanisation : espace vert, espace de biodiversité, jardins ouvriers...

Ainsi, par parallélisme avec les dispositions relatives au PLU, il pourrait être opportun de compléter le terme espace vert par les termes « d'espaces à vocation d'espace vert, d'espace favorable à la biodiversité ou d'espaces cultivés« .