Se connecter - Mon compte
Déposé le 27 février 2016 par : Mme Berthelot, M. Jalton, Mme Louis-Carabin.
À l'alinéa 89, après le mot :
« pertinentes »,
insérer les mots :
« , coutumières ou traditionnelles, ».
Amendement de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.