Amendement N° CD391 (Rejeté)

Les notions « de longue date » et « de façon répétée » sont assez contestables sur le plan juridique. Aussi faut-il envisager, par principe, le cas de figure ou ces connaissances traditionnelles auraient fait ou feraient l'objet d'une contestation du fait d'une appropriation abusive (les communautés n'avaient pas donné leur consentement, ou l'avaient donné mais pas pour une utilisation commerciale, etc.). Si tel était le cas, elles devraient ne pas être exclues du régime de l'APA.

On peut faire le parallèle avec le droit de la propriété intellectuelle ou industrielle, où les contestations sont légions. Il y en aura forcément concernant l'APA et les connaissances traditionnelles, le demandeur ayant intérêt à prétendre qu'elles sont tombées, pour reprendre la terminologie du droit des brevets, « dans le domaine public ». Ce cas de figure n'est pas prévu dans le projet de loi or si une contestation est en cours, au titre du droit des brevets par exemple, il faut bien évidemment que ces connaissances traditionnelles ne soient pas exclues du régime de l'APA. Avec la présente rédaction du projet de loi, elles le sont. Cela revient à valider les situations du passé où des connaissances auraient été diffusées et utilisées sans l'accord des communautés, cela revient à valider les rapports de forces et les abus qui ont permis aux utilisateurs d'utiliser de longue date et de façon répétées ces connaissances en dehors des communautés. Ces connaissances traditionnelles ne doivent pas être exclues du régime de l'APA jusqu'à ce que l'affaire ait fait l'objet d'un jugement définitif.

A noter que « l'utilisation répétée, de longue date » recouvre aussi la littérature scientifique (cf. étude d'impact p 130). Si la propriété est décrite de longue date, en dehors de la communauté, dans la littérature et qu'ensuite une utilisation commerciale en est faite, les communautés n'auraient plus aucun droit.

Enfin, le parallèle implicite qui est fait dans cette disposition avec le droit des brevets (propriétés qui seraient « tombées dans le domaine public ») est une erreur de logique car le droit des brevets vise à protéger l'inventeur alors que l'APA vise à permettre un accès et une utilisation tout en protégeant les communautés. Ce parallèle conduit à valider les spoliations du passé.