Amendement N° CD392 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 27 février 2016 par : Mme Berthelot, M. Jalton, Mme Louis-Carabin.
Après l'alinéa 68, insérer l'alinéa suivant :
« Lorsque l'accès aux ressources génétiques mentionné au premier alinéa du présent I a lieu sur le territoire d'une collectivité où sont présentes des communautés d'habitants telles que définies à l'article L. 412‑3, l'autorité administrative compétente doit accompagner cette autorisation d'une procédure d'information des communautés d'habitants organisée par la personne morale de droit public mentionnée à l'article L. 412-8 ».
Exposé sommaire :
Alors que le Protocole de Nagoya prévoit que soit obtenu le consentement préalable des communautés d'habitants pour l'accès aux ressources génétiques les concernant, cet amendement vise à instaurer a minima une obligation d'information de toutes les communautés d'habitants concernées des autorisations délivrées pour l'accès aux ressources génétiques.
Cette obligation est déjà prévue pour les déclarations relatives à l'accès aux ressources génétiques à des fins non commerciales, il s'agit ici de l'étendre aux autorisations relatives à l'accès aux ressources génétiques à des fins commerciales.
En Guyane, cette obligation d'information préalable est essentielle d'un point de vue politique. A défaut d'information, ce manque d'un minimum de considération pour des communautés qui utilisent et préservent de longue date ces ressources risque de mettre à mal le dialogue entre les communautés et les institutions publiques et pourrait devenir un facteur de blocage. L'effet politique local du titre IV pourrait donc être très contreproductif et nourrir des positions et revendications radicales alors que, pourtant, ce titre pourrait être un facteur d'amélioration de l'articulation entre les communautés et la République.
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