Amendement N° CD396 (Adopté)

En l'état actuel de la législation, il est prévu que le Conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge (CCPAB) puisse s'exprimer sur tout projet ou proposition de délibération du Conseil général, du Conseil régional ou de l'État, concernant l'environnement, le cadre de vie, et les activités culturelles des populations amérindiennes et bushinenge.

Dans les faits, et hormis le Préfet lors de la mise en place du PAG, personne ne sollicite les avis du CCPAB. Ces avis ne sont en effet nullement obligatoires et rien ne contraint dans la loi à les solliciter. Cette instance ne s'est donc réunie en définitive que fort peu, principalement en auto-saisine.

Depuis le passage à la Collectivité Territoriale de Guyane (CTG), le Conseil doit désormais être obligatoirement saisi (au même titre que le CESER ou le CCEE actuellement). Les textes prévoient pour le CCPAB une évolution majeure : « tout projet ou proposition de délibération emportant des conséquences sur l'environnement, le cadre de vie ou intéressant les activités des populations amérindiennes et bushinengués est soumis à l'avis préalable du Conseil consultatif / Article L71‑121‑4 ». Le texte de la loi prévoit que cette saisine obligatoire sera le fait, soit du futur président de la collectivité unique, soit celle du représentant de l‘État dans cette collectivité unique de Guyane, soit par le conseil économique, social et environnemental (CESE). Et qu'un avis sollicité devra être rendu dans le mois suivant la saisine sauf à avoir été réputé favorable.

Dans un récent rapport parlementaire sur le « Suicides des jeunes Amérindiens en Guyane française : 37 propositions pour enrayer ces drames et créer les conditions d'un mieux-être » conduit par la sénatrice Aline Archimbaud et la députée Marie-Anne Chapdelaine, et remis au Premier Ministre le 30 novembre 2015, l'une des propositions prioritaires insiste sur le renforcement nécessaire du rôle du Conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge et sa transformation en Grand Conseil coutumier : « S'il est une mesure spécifique, symbolique tout autant que concrète, prise en direction des peuples premiers de Guyane c'est bien la création du comité consultatif des peuples amérindiens et bushinengués de Guyane (CCPAB). (...) Ce choix du décret 2008‑562 du 17 juin 2008 ayant institué le CCPAB traduit plus un usage commun et une présence commune sur les fleuves et dans les mêmes zones que des intérêts véritablement communs, même si la coexistence pacifique entre ces groupes créent des liens humains et d'intérêt qui, à l'usage, peuvent constituer un substrat plus ou moins commun. »

Le Conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinengués de Guyane, par sa juste représentativité des populations autochtones de Guyane, apparait comme l'entité la plus pertinente et légitime en Guyane pour devenir la personne morale de droit public chargée d'organiser la consultation de la ou des communautés d'habitants détentrices de savoirs traditionnels associées à des ressources génétiques dans les conditions définies aux articles L. 412‑9 à L. 412‑12 du présent texte de loi.