Amendement N° CD404 (Non soutenu)
Biodiversité
Déposé le 27 février 2016 par : M. Aubert.
Projet de loi N° 3442 modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 3 ter
Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« Cette obligation de contribution à l'inventaire national s'applique également à toutes personnes réalisant des études financées, en tout ou partie, par des subventions publiques ».
Exposé sommaire :
L'objectif de cet article est d'enrichir l'inventaire national du patrimoine naturel d'un maximum de données, dans un objectif « d'open data » tel qu'annoncé lors de la conférence environnementale.
Afin de donner sa pleine portée à ce texte, il convient d'élargir l'obligation de contribution à cet inventaire aux études financées en tout ou partie sur fonds publics.
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