Amendement N° CD405 (Non soutenu)
Biodiversité
Déposé le 27 février 2016 par : M. Aubert.
Projet de loi N° 3442 modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 3 ter
Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« , après obtention de cette approbation. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de précision rédactionnelle vise à prévoir que la saisie ou le versement des données dans l'inventaire national du patrimoine naturel seront réalisés après notification au maître d'ouvrage de l'approbation de son projet, afin de prévenir tout risque concurrentiel.
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