Amendement N° CD409 (Non soutenu)

L'article 106 de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a habilité le Gouvernement à modifier par voie d'ordonnance les règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes, en assurant notamment la transposition de la directive 2014/52/UE du 16 avril 2014, modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Le projet d'ordonnance pris en application de cette loi qui a reçu un avis favorable du Conseil national de la transition écologique (CNTE) lors de sa séance du 16 février 2016, modifie les conditions de suivi des mesures de compensation fixées à l'article R. 122‑15 du code de l'environnement. Ces modifications ont précisément pour objet de renforcer l'ensemble des mesures relatives aux évaluations environnementales et, corrélativement, aux mesures de compensation.

La mesure proposée dans le présent alinéa, qui porte également sur le renforcement du suivi des mesures compensatoires, relève du champ de cette ordonnance. Elle doit donc être supprimée du projet de loi par souci de cohérence et de sécurité juridique.