Amendement N° CD41 (Retiré)
Biodiversité
Déposé le 27 février 2016 par : Mme Gaillard, Mme Le Dissez.
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« départementale de la nature des sites et des »,
les mots :
« supérieure des sites, perspectives et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la procédure existante actuellement dans le code de l'environnement. Lors de la mise en œuvre de la procédure de désinscription, la commission supérieure des sites, perspectives et paysages, est l'autorité saisie après la commission départementale. Elle apporte un regard global d'intérêt général et est moins soumise aux pressions locales. Les avis des deux commissions sont à cet égard importants. Ce dessaisissement de la commission supérieure des sites ne semble donc pas justifié et créerait un précédent qui pourrait entraîner d'autres dessaisissements en défaveur de la commission supérieure des sites.
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