Amendement N° CD410 (Non soutenu)

L'article 106 de la loin° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiqueshabilite le Gouvernement à modifier par voie d'ordonnance les règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes, en assurant notamment la transposition de la directive 2014/52/UE du 16 avril 2014 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Le projet d'ordonnance pris en application de cette loi (qui a reçu un avis favorable du Conseil national de la transition écologique (CNTE) lors de sa séance du 16 février 2016), renforce les pouvoirs de l'administration en cas de non-respect par le maître d'ouvrage des mesures de compensation à sa charge. Il permet notamment à cette autorité d'avoir recours, dans cette hypothèse,  aux procédures prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement  et notamment à la procédure de consignation de la somme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser.

La mesure proposée dans le présent alinéa, qui porte également sur le renforcement du suivi des mesures compensatoires, relève du champ de cette ordonnance. Elle doit donc être supprimée du projet de loi par souci de cohérence et de sécurité juridique.