Amendement N° CD436 (Adopté)

Le présent amendement propose de modifier l'article 27 A, introduit par le Sénat en première lecture, qui instaure une contribution additionnelle sur les huiles de palme, de palmiste et de coprah destinées à l'alimentation humaine.

L'adoption d'une fiscalité additionnelle représente clairement un signal négatif envoyé à la filière alimentaire et aux très nombreuses entreprises utilisatrices de ces matières premières qui se sont mobilisées depuis plusieurs années pour développer une filière durable de l'huile de palme. Les entreprises françaises sont durement impactées par la crise économique et luttent pour maintenir leur activité et l'emploi sur l'ensemble du territoire. Une taxation additionnelle spécifique à la France, visant à doubler le prix de la ressource et qui ne prendrait pas en compte les efforts réalisés en faveur d'une filière durable, entraînerait la perte de compétitivité de nos entreprises sur la scène européenne et internationale.

Cette taxation additionnelle spécifique à la France, visant à doubler le prix de la ressource, irait à l'encontre du droit commercial international et pourrait être considérée comme une mesure discriminatoire par l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC). En effet, l'Article III 2. de l'Accord général sur les tarif douaniers et le commerce de 1994, dénommé « GATT de 1994 », indique que « les produits du territoire de toute partie contractante importés sur le territoire de toute autre partie contractante ne seront pas frappés, directement ou indirectement, de taxes ou autres impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent, directement ou indirectement, les produits nationaux similaires ».

En France, des entreprises investissent depuis plusieurs années pour développer une filière durable de l'huile de palme et lutter activement contre la déforestation au bénéfice des planteurs indépendants. A ce titre, elles s'approvisionnent uniquement en huile de palme durable et portent, avec leurs homologues européens, l'ambition de transformer le marché en faveur de l'environnement. Le régime fiscal initialement prévu à l'article 27 A viendrait ainsi annihiler leurs efforts alors même que ces derniers sont unanimement reconnus et soutenus aujourd'hui par les ONG et les experts scientifiques qui présentent l'huile de palme durable comme l'une des solutions pour répondre au défi mondial de nourrir 9 milliards d'êtres humains en 2050, avec un impact minimal sur les hommes et l'environnement. Il faudrait en effet 3 à 8 fois plus de terres cultivables pour produire une tonne d'huile végétale issue d'autres oléagineuses.

La rédaction initiale de l'article 27 A irait d'ailleurs à l'encontre des engagements de la France en faveur d'une filière durable à savoir :

Pour toutes ces raisons et afin d'inciter les démarches de progrès engagées, il est proposé de modifier cet article 27 A en conditionnant la contribution additionnelle à la taxe spéciale sur les huiles de palme, de palmiste et de coprah destinées à l'alimentation humaine à des critères de durabilité environnementale. Une telle disposition permettra ainsi d'encourager les progrès et d'accélérer la transformation de la filière face aux enjeux actuels de déforestation.