Amendement N° CD461 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 27 février 2016 par : Mme Gaillard.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 31 :
« La personne physique condamnée pour une infraction prévue au I de l'article L. 945-4-2 encoure également (le reste sans changement)».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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