Amendement N° CD476 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 27 février 2016 par : Mme Gaillard.
À l'alinéa 31, substituer aux mots :
« la personne condamnée »,
le mot :
« elle ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 27 février 2016 par : Mme Gaillard.
À l'alinéa 31, substituer aux mots :
« la personne condamnée »,
le mot :
« elle ».
Amendement rédactionnel.
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