Amendement N° CD48 (Tombe)
Biodiversité
Déposé le 27 février 2016 par : Mme Gaillard, Mme Le Dissez.
Projet de loi N° 3442 modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 72 bis AA
À l'alinéa 2, après le mot :
« qui »,
insérer les mots :
« bordent les voies de communication ».
Exposé sommaire :
Afin que le nouveau régime ne touche pas indistinctement tous les particuliers et certaines professions qui seraient particulièrement exposés par un régime trop général, tels les sylviculteurs, il convient d'introduire une limite spatiale à la protection des allées et alignements d'arbres. Par ailleurs, sans cette limitation, le régime serait impossible à mettre en œuvre au vu du nombre important d'arbres concernés par le nouveau régime.
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