Amendement N° CD483 (Rejeté)

Biodiversité

Déposé le 27 février 2016 par : Mme Abeille, M. François-Michel Lambert, M. Alauzet.

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À l'alinéa 18, substituer aux mots :

«  qu'elle détermine,

les mots :

«  d'un an au plus à compter de la constatation du non-respect de ces obligations ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à donner un délai de mise en demeure de satisfaire aux obligations de compensation.

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