Amendement N° CD483 (Rejeté)
Biodiversité
Déposé le 27 février 2016 par : Mme Abeille, M. François-Michel Lambert, M. Alauzet.
À l'alinéa 18, substituer aux mots :
« qu'elle détermine,
les mots :
« d'un an au plus à compter de la constatation du non-respect de ces obligations ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à donner un délai de mise en demeure de satisfaire aux obligations de compensation.
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