Amendement N° CD49 (Tombe)
Biodiversité
Déposé le 27 février 2016 par : Mme Gaillard.
Projet de loi N° 3442 modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 72 bis AA
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire :
Il est souhaitable de laisser le Gouvernement fixer les sanctions en cas de non-respect des dispositions du présent article.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.