Amendement N° CD50 (Tombe)
Biodiversité
Déposé le 27 février 2016 par : Mme Gaillard.
Projet de loi N° 3442 modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 72 bis AA
Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« Des dérogations peuvent être accordées par l'autorité administrative compétente pour les besoins de projets de construction. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel qui précise également qui accorde les dérogations.
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