Amendement N° CD51 (Adopté)

L'alinéa 1 de l'article L. 113‑21 du code de l'urbanisme dispose que le département ou un EPCI « élabore, en accord avec la ou les communes ou établissements publics de coopération intercommunale compétents, un programme d'action qui précise les aménagements et les orientations de gestion destinés à favoriser l'exploitation agricole, la gestion forestière, la préservation et la valorisation des espaces naturels et des paysages au sein du périmètre d'intervention. »

L'article 32quinquies vise à ajouter que ce programme d'action est élaboré « en accord avec les communes ou EPCIou après avoir recueilli l'avis de l'Agence des espaces verts d'Ile-de-France. » Il faut remplacer ce « ou » par le mot « et », sinon, en Ile-de-France, les départements auraient la possibilité d'adopter un programme d'action sans obtenir l'accord des communes, simplement en consultant l'Agence des espaces verts.