Amendement N° CD512 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 27 février 2016 par : Mme Abeille, M. François-Michel Lambert, M. Alauzet.
Projet de loi N° 3442 modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 7 ter A
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'un élargissement ou d'un transfert aux régions de la compétence départementale mentionnée au chapitre II du titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme. Ce rapport vise notamment à définir les conditions pour garantir la continuité des actions engagées par les conseils départementaux. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réintégrer une proposition de l'Assemblée nationale permettant d'étudier l'évolution de cette taxe pour en élargir l'assiette au bénéfice des régions ou d'envisager un transfert. Cet amendement précise qu'il conviendra que le rapport d'opportunité d'évolution de la taxe d'aménagement apporte, le cas échéant, des garanties sur la pérennité des actions publiques engagées sur les espaces naturels sensibles. L'objectif est notamment de veiller à l'avenir des propriétés et à ce qu'aucune action publique précédente ne soit démembrée.
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