Amendement N° CD52 (Tombe)
Biodiversité
Déposé le 27 février 2016 par : Mme Gaillard.
Projet de loi N° 3442 modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 72 bis AA
1° À l'alinéa 3, supprimer les mots :
« de porter préjudice à l'arbre ou à son domaine vital, ».
2° En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
Les notions de préjudice et de domaine vital ne peuvent s'appliquer à un arbre.
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