Amendement N° CD522 (Rejeté)
Biodiversité
Déposé le 27 février 2016 par : Mme Abeille, M. François-Michel Lambert.
Compléter l'alinéa 13 par les mots :
« , sous réserve que ce changement d'usage n'affecte pas l'équivalence écologique ».
Exposé sommaire :
Cette proposition vise à limiter les cas où, à l'issue du contrat conclu, le propriétaire, le locataire ou l'exploitant affectent leur terrain à un usage aboutissant à la destruction des mesures compensatoires réalisées durant l'obligation de compenser du maître d'ouvrage. Elle permet de s'assurer que l'effort réalisé soit maintenu.
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