Amendement N° CD530 (Adopté)

Cet amendement propose de revenir à la rédaction initiale du texte en substituant au critère de changement d'activité celui de changement d'objectifs et de contenu.

Cette modification du texte, introduite au Sénat, contre l'avis du rapporteur, amoindrit considérablement la portée du dispositif puisqu'elle dispense désormais une entreprise de se conformer au dispositif APA lorsqu'elle utilise une même ressource génétique ou une connaissance traditionnelle associée pour une nouvelle utilisation qui resterait dans le même domaine d'activité à des fins commerciales.

Seules les entreprises qui utilisent la même ressource génétique pour une nouvelle utilisation à des fins commerciales mais dans un autre secteur d'activité seraient donc soumis aux règles de l'accès aux ressources et partage des avantages.

Ne serait ainsi plus soumis à l'APA une entreprise qui déciderait par exemple à partir de la même molécule brevetée de produire plusieurs types de médicaments puisqu'elle resterait dans le même secteur d'activité, à savoir médical.

Une entreprise pourrait ainsi exploiter à sa guise la même molécule à des fins commerciales pour développer autant de produits qu'elle le souhaite sans avoir à appliquer les règles d'accès aux ressources et partage des avantages pour chaque nouvelle utilisation si cette dernière reste dans le même domaine d'activité.