Amendement N° CD532 (Tombe)
Biodiversité
Déposé le 27 février 2016 par : Mme Auroi, Mme Abeille, M. François-Michel Lambert, M. Alauzet.
Après l'alinéa 69, insérer l'alinéa suivant :
« IIbis (nouveau) - A l'issue des travaux de recherche, le demandeur est tenu de restituer auprès de la personne morale de droit public mentionnée à l'article L. 412-8, après avis de l'autorité compétente sur les modalités de restitution, les informations et connaissances acquises à partir des ressources génétiques prélevées sur le territoire d'une collectivité où une ou plusieurs communautés d'habitants sont présentes. »
Exposé sommaire :
Cet amendement instaure pour le demandeur une obligation de restitution auprès des communautés d'habitants sur les informations produites à partir des ressources génétiques prélevées.
C'est une demande forte des communautés d'habitants, notamment en Guyane, qui voient les ressources qu'elles utilisent et entretiennent être prélevées sans avoir de retour sur les connaissances acquises par les chercheurs grâce à ces prélèvements.
Cette obligation est déjà prévue pour l'accès aux ressources génétiques à des fins non commerciales, il s'agit ici de l'étendre à l'accès aux ressources génétiques à des fins commerciales.
Les situations de restitution et de modalités de restitution peuvent être très différentes (diversité des communautés d'habitants et de leur fonctionnement, diversité des projets qui peuvent concerner un endroit précis ou plusieurs communes, zones sous contrôle de gestionnaire, mer, multilinguisme en Guyane, etc.) et très complexe à appréhender (existence d'un régime coutumier ou non, représentation des communautés, etc..), il convient donc d'associer étroitement l'autorité compétente pour adapter au territoire et aux populations les modalités de la restitution.
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