Amendement N° CD536 (Rejeté)

L'alinéa 132 du présent texte de loi veut que « Lorsque cette utilisation conduit à une demande de brevet, les informations mentionnées au premier alinéa du présent II sont adressées à l'Institut national de la propriété industrielle à la seule initiative du déclarant. ».

Cet amendement vise à rendre obligatoire la divulgation de l'origine de la ressource génétique ou du savoir traditionnel associé et conditionner la recevabilité de la demande de brevet à cette obligation. Cette obligation est un des objectifs poursuivis par la Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels de l'OMPI.

Si l'origine de la plante ou du savoir traditionnel associé avait été expressément mentionnée dans certaines demandes de brevets, l'INPI aurait ainsi pu juger en toute connaissance de cause.

Ces demandes auraient pu être jugées irrecevables ayant étant reconnues comme des cas avérés de biopiraterie.

Le cas récent de la demande de brevet lié à un remède contre le paludisme déposé par l'Institut de Recherche pour le Développement concernant la molécule active dite Simalikalactone (SkE), en est un exemple concret.

Mobilisant des connaissances traditionnelles et ancestrales de communautés autochtones et locales de Guyane sans leur consentement, cette demande de brevet ne respecte ni le critère de nouveauté, ni celui d'inventivité, et ne répond donc pas aux conditions d'obtention de brevet.

La législation se doit de fixer un cadre juridique qui permette d'anticiper ce type de dérives en encadrant l'utilisation des savoirs traditionnels par les chercheurs et entreprises, notamment pharmaceutiques.