Amendement N° CD575 (Retiré)
Biodiversité
Déposé le 27 février 2016 par : M. Pancher, M. Demilly, M. Favennec.
Projet de loi N° 3442 modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 2 bis
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le présent titre n'est pas applicable aux dommages visés à l'article L.161-2 du code de l'environnement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'exclure les dommages environnementaux relevant de régimes spéciaux, notamment décrits à l'article L. 161-2 du code de l'environnement, du titre IV sur « la responsabilité du fait des atteintes à l'environnement ».
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