Amendement N° CD576 (Retiré)
Biodiversité
Déposé le 27 février 2016 par : M. Pancher, M. Demilly, M. Favennec.
Projet de loi N° 3442 modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 2 bis
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les dispositions du présent titre s'appliquent uniquement aux dommages à l'environnement postérieurs à l'entrée en vigueur de la présente loi ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision qui introduit une clause de non-rétroactivité de la loi.
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