Amendement N° CD582 (Tombe)

Biodiversité

Déposé le 27 février 2016 par : M. Pancher, M. Demilly, M. Favennec.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 2 par les mots :

«  , sous réserve de ne pas déstructurer, déséquilibrer ou fragiliser le projet économique d'une exploitation agricole ».

Exposé sommaire :

L'article 33, permettant à des propriétaires de biens immobiliers de contracter des « obligations réelles environnementales », ne doit pas empêcher le développement économique d'une exploitation, à cause d'un excès de contraintes insoutenables.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion