Amendement N° CD599 (Adopté)

Cet amendement vise en premier lieu à apporter une série de précisions rédactionnelles à l'article introduit au Sénat à l'initiative du Gouvernement : remplacement des termes « dispositif anticollision avec les cétacés » par les termes « dispositif de partage des positions visant à éviter les collisions avec les cétacés », substitution des termes : « navires de l'État d'une longueur supérieure ou égale à 24 mètres » aux termes : « navires de l'État de plus de 25 mètres », ce qui correspond à une longueur communément utilisée pour la définition des règles de sécurité.

Par ailleurs, il définit précisément le cadre de l'expérimentation en fixant une durée et en définissant les conditions de remise du rapport d'évaluation.

Enfin, dans un objectif de coordination de ce projet de loi avec la proposition de loi pour l'économie bleue de M.Arnaud Leroy, texte actuellement en navette sur lequel l'urgence a été déclarée, il supprime la phrase de l'article 46 quater qui prévoyait que le rapport sur l'expérimentation du dispositif sur les navires d'État débouche sur des propositions d'extension à d'autres types de navires. Il s'inspire des mesures proposées par l'article 22 quiquies de la proposition de loi sur l'économie bleue et étend l'installation des dispositifs anti-collision à une partie des navires de commerce. Il s'agit d'une mesure expérimentale car il est prématuré d'imposer de manière définitive une telle obligation à ces navires sans avoir de retour d'expérience.