Amendement N° CD600 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 27 février 2016 par : Mme Gaillard.
Projet de loi N° 3442 modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 51 quater AA
1° Substituer aux alinéas 1 à 3 l'alinéa suivant :
« Après l'article L. 142‑3 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 142‑3‑1 ainsi rédigé : ».
2° En conséquence, au début de l'alinéa 4, substituer à la référence
« Art. L. 77‑10‑1 »,
la référence :
« Art. L. 142‑3‑1 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à insérer cet article dans le code de l'environnement et non dans le code de justice administrative.
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