Amendement N° CD608 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 27 février 2016 par : Mme Gaillard.
Projet de loi N° 3442 modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 51 sexdecies A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'article 51 sexdecies A introduit en séance publique au Sénat qui prévoit l'interdiction à partir du 1er janvier 2017 de la distribution de magnets publicitaires gratuits au motif que la production de ces derniers consomme des ressources naturelles et qu'ils ne sont pas recyclables. Nombreux sont les objets dont la production consomme des ressources naturelles et dont toutes les composantes ne sont pas recyclables et il n'y a pas lieu de prévoir une mesure qui cible spécifiquement les magnets publicitaires.
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