Amendement N° CD61 (Tombe)
Biodiversité
Déposé le 27 février 2016 par : M. Chevrollier.
À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer au mot :
« quatre-vingt-dix-neuf »,
le mot :
« quarante ».
Exposé sommaire :
Cette section crée un nouvel outil à savoir l'obligation réelle environnementale.
L'alinéa 3 de cet article 33 propose que les obligations réelles environnementales puissent engager le propriétaire sur une durée maximale de 99 ans. Compte tenu de la durée des exploitations agricoles, il semble plus raisonnable et réaliste de raccourcir ce délai à 40 ans.
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