Amendement N° CD610 (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer le 1° du I de l'article 51 septdecies introduit en séance au Sénat qui exonère les carrières et les sites de stockage géologique de dioxyde de carbone de l'obligation de mettre à jour l'état de la pollution des sols à chaque changement notable des conditions d'exploitation.

Cette obligation avait été imposée aux installations présentant des risques importants de pollution ou d'accident , aux installations de stockage des déchets et aux carrières par la loi du 30 juillet 2003prise suite aux problèmes posés par la fermeture de l'usine Métaleurop Nord.

L'un des arguments avancés par l'exposé des motifs de l'amendement créant l'article 51 septdecies est que cette mesure « permettra aux exploitants [des carrières] de focaliser leurs efforts sur les questions plus essentielles de préservation de la biodiversité dans le cadre de leur activité ».

Il n'est pas prouvé que la suppression de la mise à jour de l'état de la pollution des sols favorise la préservation de la biodiversité. Par ailleurs, le régime des carrières relevant en grande partie du code minier, un tel sujet n'a pas à être abordé dans le cadre d'un texte sur la biodiversité mais plutôt dans le cadre d'un texte minier.

Enfin, l'état de la pollution des sols devant être transmis à chaque révision, non seulement au préfet mais aussi au maire de la commune concernée et, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme concerné, supprimer sa révision périodique conduirait à réduire considérablement les informations dont disposent les collectivités territoriales sur le territoire desquelles des carrières sont implantées. Or on aurait tort de présenter les carrières comme des activités non polluantes sans impact sur leur voisinage.