Amendement N° CD614 (Non soutenu)
Biodiversité
Déposé le 27 février 2016 par : Mme Laclais.
Rédiger ainsi l'alinéa 24 :
« Art. L. 163‑5. – Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au I de l'article L. 163‑1 sont géolocalisées et décrites dans un système national d'information géographique, accessible au public sur internet. Les maîtres d'ouvrage fournissent aux services compétents de l'État toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de cet outil par ces services. »
Exposé sommaire :
Il n'existe pas à ce jour d'observatoire des mesures compensatoires. Ces dispositifs de compensation doivent être améliorés en termes de visibilité et de lisibilité par le grand public.
Cet amendement vise à améliorer la transparence, le suivi et la description précise des mesures compensatoires.
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