Amendement N° CD633 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 27 février 2016 par : Mme Batho, M. Lesage, M. Chanteguet, Mme Le Dissez, Mme Françoise Dubois, M. Féron, M. Arnaud Leroy, M. Plisson, Mme Quéré, Mme Alaux, Mme Beaubatie, Mme Berthelot, M. Bies, Mme Florence Delaunay, M. Boudié, M. Bricout, Mme Buis, Mme Lignières-Cassou.
Projet de loi N° 3442 modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 17 quinquies
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'environnement est complétée par des articles L. 213-8-3 et L. 213-8-4 ainsi rédigés :
« Art. 213-8-3. – Chaque conseil d'administration met en place une commission des aides, qui se prononce sur l'attribution des aides financières attribuées par l'agence de l'eau.
« Cette commission est composée de représentants des différents collèges siégeant au conseil d'administration. Ses délibérations et décisions sont rendues publiques.
« Art. L. 213-8-4. – Les fonctions de membre du conseil d'administration d'une agence de l'eau définie à l'article L. 213-8-1 sont incompatibles avec les fonctions définies par décret en Conseil d'État.
« Quiconque se trouve dans ce cas d'incompatibilité doit démissionner des fonctions ou du mandat qu'il détenait antérieurement. Il dispose à cet effet d'un délai de trente jours à compter de la date de sa nomination au conseil d'administration de l'agence. À défaut, il est réputé avoir renoncé à sa fonction de membre du conseil d'administration de l'agence de l'eau.
« Les membres du conseil d'administration de l'agence de l'eau souscrivent une déclaration publique d'intérêts.
« Un membre du conseil d'administration directement intéressé par une délibération comme représentant d'une entreprise, d'une collectivité territoriale ou d'une association bénéficiant d'une subvention en discussion ne participe pas au débat. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir le texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. Le rapport de la Cour des Comptes a souligné la nécessité de mettre en place un régime de prévention des conflits d'intérêt dans la gouvernance des agences de l'eau.
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