Amendement N° CD634 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 27 février 2016 par : M. Bouillon, M. Chanteguet, Mme Le Dissez, Mme Françoise Dubois, M. Lesage, M. Arnaud Leroy, M. Plisson, M. Féron, Mme Beaubatie, M. Bies, Mme Laclais, Mme Tallard, Mme Le Vern, Mme Quéré, Mme Florence Delaunay, Mme Berthelot, M. Boudié, Mme Buis, Mme Lignières-Cassou.
I.- À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« au représentant de l'État dans la région »,
les mots :
« à l'État ».
II.- En conséquence, à l'alinéa 12 et à la première phrase de l'alinéa 31, substituer aux mots :
« du représentant de l'État dans la région »,
les mots :
« de l'État ».
Exposé sommaire :
La précision de l'autorité de l'État compétente pour rendre l'avis motivé sur l'opportunité des projets de parcs naturels régionaux ne relève pas du niveau législatif. Elle est définie au niveau réglementaire, actuellement à l'article R. 333-6 du code de l'environnement.
En outre, dans un objectif de cohérence avec l'avis intermédiaire et la décision finale de classement qui relèvent tous deux du ministre en charge de l'environnement, il peut être opportun d'instituer un avis d'opportunité du ministre en charge de l'environnement, s'appuyant sur les avis du préfet de région et des instances consultatives nationales, le Conseil national de protection de la nature et la Fédération des parcs naturels régionaux de France.
Le présent amendement vise à rétablir cette possibilité, qui pourra faire l'objet de discussions avec les partenaires intéressés lors des travaux réglementaires.
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