Amendement N° CD637 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 27 février 2016 par : Mme Le Dissez, M. Lesage, M. Chanteguet, Mme Quéré, M. Plisson, Mme Florence Delaunay, M. Bies, M. Arnaud Leroy, Mme Beaubatie, Mme Françoise Dubois, M. Féron, Mme Alaux, Mme Tallard, Mme Berthelot, Mme Le Vern, M. Bricout, M. Boudié, Mme Buis, Mme Lignières-Cassou.
Projet de loi N° 3442 modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 32 quater
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre premier du livre II du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
« 1° L'article L. 215‑2 est ainsi modifié :
« a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsque l'un d'eux est territorialement compétent, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou l'Agence des espaces verts de la région d'Île-de-France peuvent prendre(le reste sans changement). » ;
« b) En conséquence, au dernier alinéa, le mot : « exerce » est remplacé par les mots : « ou l'agence exercent »;
« 2° L'article L. 215‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'Agence des espaces verts de la région d'Île-de-France est territorialement compétente, elle peut se substituer au département si celui-ci n'exerce pas le droit de préemption. » ;
« 3° Au premier alinéa de l'article L. 215‑6, après le mot : « lacustres » sont insérés les mots : « ou à l'Agence des espaces verts de la région d'Île-de-France » ;
« 4°L'article L. 215‑7 est ainsi modifié :
« a) Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1°bis Lorsque l'Agence des espaces verts de la région d'Île-de-France est territorialement compétente et qu'elle n'exerce pas son droit de substitution mentionné à l'article L. 215‑5 ; »
« b) Dans le quatrième alinéa, après le mot : « conservatoire » sont insérés les mots : « , ni l'agence, » ;
« 5° L'article L. 215‑13 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « lacustres » sont insérés les mots : « et de l'Agence des espaces verts de la région d'Île-de-France » ;
« b) À la fin du premier alinéa, les mots : « ou le conservatoire » sont remplacés par les mots : « , le conservatoire ou l'agence » ;
« c) Au dernier alinéa, après le mot : « conservatoire » sont insérés les mots : « ou par l'agence ». »
Exposé sommaire :
En première lecture, l'Assemblée nationale a introduit un article 32 quater pour permettre à l'Agence des espaces verts de la région d'Île-de-France, établissement public régional créé par l'article L. 4413‑2 du code général des collectivités territoriales, d'exercer un droit de préemption analogue à celui du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres, notamment en donnant à cette Agence la possibilité de se substituer aux départements qui n'exerceraient pas leur droit de préemption dans les espaces naturels sensibles.
Cet article ayant été supprimé par le Sénat, le présent amendement propose d'en rétablir le dispositif, en tenant compte de la re-numérotation des articles du code de l'urbanisme opérée par l'ordonnance de codification de septembre 2015.
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