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Amendement N° CD646 (Adopté)
Biodiversité
(1 amendement identique : CD354 )
Déposé le 27 février 2016 par : M. Bouillon, M. Chanteguet, Mme Le Dissez, M. Féron, Mme Françoise Dubois, M. Arnaud Leroy, Mme Beaubatie, M. Plisson, M. Lesage, M. Bies, Mme Laclais, Mme Le Vern, Mme Quéré, Mme Tallard, Mme Florence Delaunay, Mme Berthelot, M. Boudié, M. Bricout, Mme Buis, Mme Lignières-Cassou.
Projet de loi N° 3442 modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 68 sexies
À l'alinéa 9, après le mot :
« naturel »,
insérer les mots :
« ou paysager ».
Exposé sommaire :
Une des missions fondamentales des Parcs naturels régionaux (L. 333‑1 du code de l'environnement) est de protéger et valoriser le patrimoine naturel remarquable mais également le patrimoine paysager remarquable de leurs territoires. Les chartes des Parcs, documents de gestion approuvés par les collectivités territoriales et l'État, localisent ces éléments de patrimoine et prévoient un certain nombre d'actions de préservation ou de restauration. Ces deux types de patrimoines sont souvent couplés. L'intitulé même du projet de loi montre, si besoin en était, le lien entre ces deux types de patrimoines.
Ainsi, afin de permettre aux syndicats mixtes de Parcs naturels régionaux de pouvoir mettre en œuvre dans de bonnes conditions leurs projets de territoires, le rajout du motif « patrimoine paysager » concernant l'exonération de compensation pour défrichement est nécessaire. C'est l'objet du présent amendement.
Il en est de même des sites classés (L. 341‑2 du code de l'environnement) qui possèdent un document de gestion dont la mise en œuvre peut nécessiter de défricher, pour un motif de préservation ou de restauration du patrimoine naturel ou paysager.
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