Amendement N° CD647 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 27 février 2016 par : M. Bouillon, M. Chanteguet, Mme Le Dissez, M. Lesage, Mme Françoise Dubois, M. Plisson, M. Féron, Mme Beaubatie, M. Bies, Mme Laclais, Mme Le Vern, Mme Florence Delaunay, Mme Tallard, Mme Quéré, Mme Berthelot, M. Bricout, M. Boudié, Mme Lignières-Cassou, Mme Buis.
Projet de loi N° 3442 modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 68 sexies
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III (nouveau). - Le dernier alinéa du B de l'article 146 de la loi n° 2005‑157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux est complétée par une phrase ainsi rédigée :
« À compter du 1erjanvier 2017, l'État compense intégralement les pertes de recettes résultant pour les communes et les établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties accordée en application de l'article 1395 E du code général des impôts, lorsque le montant de l'exonération est supérieur à 10 % du budget annuel de fonctionnement de la collectivité ».
« IV (nouveau). - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Pour faciliter l'appropriation des dispositifs de gestion et de restauration des habitats et espèces d'intérêt communautaire du réseau Natura 2000, la loi n° 2005‑157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a introduit une exonération totale, sur 5 ans renouvelables, des parts communale et intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) pour les propriétaires de certaines parcelles situées en site Natura 2000 ayant signé une charte ou un contrat Natura 2000. Cette mesure, introduite à l'article 1395 E du code général des impôts, a été saluée par l'ensemble des acteurs du réseau Natura 2000.
L'article 146 de la LDTR indique que l'État compense, chaque année, les pertes de recettes résultant de l'exonération pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Mais, par l'intermédiaire de lois de finances successives, depuis 2009, cet article est modifié avec l'introduction d'un coefficient de minoration induisant le fait que les collectivités ne sont que partiellement remboursées par l'État via la DGF : moins de 25 % de remboursement en 2016 ! L'impact financier est important pour certaines communes rurales.
L'amendement proposé permet de ne pénaliser les petites communes rurales et leurs EPCI à fiscalité propre,- et de relancer le dispositif de contractualisation (chartes et contrats Natura 2000) actuellement largement sous-utilisé. Cette relance est nécessaire pour permettre à l'État de remplir ses engagements communautaires et prévenir une potentielle condamnation de la France par la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE).
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