Amendement N° CD653 (Adopté)

L'ajout d'une compétence d'information et conseil sur l'utilisation des produits phytosanitaires à l'agence française pour la biodiversité n'est pas pertinente.

L'Agence de l'État compétente sur les questions relatives aux produits phytosanitaires est l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses).

Par ailleurs l'Agence Française pour la Biodiversité n'a pas vocation à se substituer aux organismes de conseils agricoles, compétents et agrémentés pour la délivrance de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, conformément à la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et au décret d'application n°2011‑1325 du 18 octobre 2011 fixant les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.