Amendement N° CD657 (Tombe)
Biodiversité
Déposé le 27 février 2016 par : M. Caullet, M. Philippe Martin, M. Bricout.
Après le mot :
« charges »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 :
« concomitamment à la mutation du bien support de la compensation ».
Exposé sommaire :
La référence à l'article L . 141‑1 du CRPM renvoie au cahier des charges lié aux opérations des SAFER. En l'espèce, les SAFER ne sont pas les seuls opérateurs foncier et elles n'ont pas l'exclusivité de la mise en œuvre de mesures de compensation environnementale. Il convient par conséquent de ne pas renvoyer à cet article.
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