Amendement N° CD658 (Retiré)
Biodiversité
Déposé le 27 février 2016 par : M. Caullet, M. Philippe Martin, M. Bricout.
Projet de loi N° 3442 modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 36 bis A
Rédiger ainsi cet article :
« La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 151‑23 du code de l'urbanisme est ainsi rédigée :
« Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés auxquels s'applique l'un des documents de gestion durable cités à l'article L. 122‑3 du code forestier, seules les prescriptions prévues par ce document sont applicables. »
Exposé sommaire :
La LAAAF a introduit dans le code de l'urbanisme une disposition qui applique le régime des espaces boisés classés (EBC) aux éléments de paysage identifiés au titre du L. 151‑23 dès lors qu'il s'agit d'espaces boisés. L'objectif de cette disposition était de faire bénéficier les surfaces forestières concernées de la dispense de déclaration préalable des coupes ou abattages d'arbres dans les forêts auxquelles s'applique déjà un document de gestion durable (DGD).
L'application du régime des EBC ayant été jugée trop contraignante pour les maires concernant les éléments d'intérêt paysager, cette disposition a été supprimée lors de la première lecture du présent projet de loi à l'Assemblée Nationale.
Cette rédaction de l'article 36 BIS A permet donc de conserver la souplesse du dispositif des éléments de paysage identifiés dans les PLU tout en instituant, en matière de gestion forestière, la prévalence des prescriptions des DGD sur celles des PLU.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.